Page de référence · à jour au 7 août 2026

Comprendre l'indexation des produits énergétiques de propulsion

Cette page est écrite pour être vérifiée, pas pour convaincre. Chaque valeur porte sa source et sa date de consultation. Si une seule est fausse, dites-le-nous — elle sera corrigée et l'origine de l'erreur écrite.

1. Le mécanisme — ce n'est pas une majoration commerciale

Lorsqu'un contrat de transport mentionne les charges de produits énergétiques de propulsion retenues pour l'établissement du prix, le prix initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation du coût de ces produits entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération. Et la facture doit faire apparaître ces charges.

Ce n'est pas une faveur commerciale, et ce n'est pas négociable : l'article L. 3222-9 rend les articles L. 3222-1 à L. 3222-6 d'ordre public, depuis le 1er décembre 2010.

La conséquence que l'on oublie Un mécanisme d'ordre public protège les deux parties. Il oblige le chargeur à supporter la hausse — et il oblige tout autant le transporteur à répercuter la baisse. Une révision qui ne joue que dans un sens n'est pas conforme, quel que soit le sens.

Depuis le 1er janvier 2023, le texte ne dit plus « carburant » mais « produits énergétiques de propulsion ». Le gazole n'est plus qu'un indice de repli, celui qui s'applique « par défaut ». Le vocabulaire compte : une clause rédigée avant 2023 emploie souvent des termes que le texte actuel n'emploie plus.

2. Les trois paramètres — et les trois erreurs possibles

Une indexation, c'est trois choix. Chacun peut être fait de travers sans que rien ne paraisse anormal sur la facture.

Les trois paramètres d'une indexation et l'erreur associée
ParamètreCe que dit le référentielL'erreur qui en découle
La périodeDate initiale = date du contrat ou de la remise du prix. Date finale = exécution du transport, pas la facturePrendre la date de facture, ou la mauvaise borne selon la version du texte
L'indicateurSelon le produit énergétique et le tonnage : gazole professionnel pour un PTAC ≥ 7,5 t, série distincte pour le groupe froidEmployer un indice mensuel là où le contrat en désigne un autre, ou un indice arrêté
La pondérationLa part des charges dans le prix, « toujours celle correspondant aux conditions économiques valables l'année de la remise du prix convenu »Retenir l'année en cours au lieu de l'année du prix
La formule, telle que le référentiel la pose :
Indexation = Prix de transport × pondération × ( Indice réalisation ÷ Indice référence − 1 )
Elle est publique. Nous ne revendiquons aucune méthode propriétaire : notre travail est de vérifier que les trois entrées sont les bonnes, pas d'avoir une formule secrète.

3. La pondération se fige à l'année du prix — l'erreur la plus fréquente

Valeurs publiées par le Comité national routier, profil longue distance ensembles articulés.

Part des charges de gazole professionnel dans le prix du transport, par année
Année du prix convenu2014202120222023202420252026
Longue distance EA27,2 %21,5 %25,2 %26,5 %24,4 %22,1 %20,9 %
Régional EA—19,6 %23,5 %25,0 %22,7 %20,4 %19,2 %
Régional porteurs——————16,3 %
Frigo frais LD EA — propulsion—18,9 %22,6 %24,4 %22,6 %21,2 %20,4 %
Frigo frais LD EA — groupe froid—2,0 %2,6 %3,0 %2,6 %2,6 %2,5 %
Frigo surgelé LD EA — groupe froid—3,2 %4,2 %4,9 %4,3 %4,2 %4,1 %

Un prix convenu en 2023 porte 26,5 % ; un prix convenu en 2026 porte 20,9 %. Cinq points et demi d'écart, soit plus du quart de la pondération. Un tiret signifie que le CNR ne publie pas de valeur pour ce profil cette année-là — et non que la valeur serait nulle. Le profil « régional porteurs » ne commence qu'en 2026 : sa structure est issue d'une nouvelle enquête à partir de cette année.

Ce que vous lirez ailleurs, et pourquoi c'est à vérifier Les valeurs qui circulent en ligne pour la pondération gazole s'écartent souvent de dix points ou plus de celles que le CNR publie. Nous avons relevé, en juin 2026, des tableaux annonçant « 30 à 35 % » en longue distance là où le CNR publie 20,9 % pour 2026.

La seule source qui fait foi est le tableau du CNR, et il est public et gratuit. Si votre clause ou votre prestataire retient une valeur qui ne s'y trouve pas, la question mérite d'être posée.

4. Les indices — mensuel, bimensuel, groupe froid

Base 100 = décembre 2000. Publication l'avant-dernier jour du mois courant.

L'indice CNR gazole professionnel (PTAC ≥ 7,5 t)

Hors TVA, il tient compte des modes d'approvisionnement pompe et cuve, et intègre le remboursement partiel des droits d'accises.

Indice CNR gazole professionnel, valeurs mensuelles récentes
Moisdéc. 2025janv. 2026févr.marsavrilmaijuinjuil.
Valeur181,52187,66193,34248,08269,49250,00229,03242,15

Depuis mars 2026, il existe deux indices pour le même mois

À la demande du ministre chargé des transports, le CNR publie depuis la première quinzaine de mars 2026 des indices par quinzaine, calculés selon la même méthodologie. Les indices mensuels demeurent les indices de référence — le CNR l'écrit lui-même.

Indices bimensuels 2026 et concordance avec l'indice mensuel
Mois 20261re quinzaine2e quinzaineMoyenneIndice mensuel
Mars237,97258,19248,08248,08
Avril275,94263,04269,49269,49
Mai253,78246,22250,00250,00
Juin237,55220,51229,03229,03
Juillet227,68256,62242,15242,15

Pourquoi cette colonne « moyenne » : elle montre que les deux séries se recoupent exactement. C'est le contrôle que nous appliquons à nos propres données avant de nous en servir — et vous pouvez le refaire.

Ce que cela change pour votre contrat Pour mars 2026, 248,08 en mensuel contre 237,97 en première quinzaine : 10,11 points d'écart. En avril, l'écart s'inverse — la quinzaine passe au-dessus du mensuel.

Ce n'est donc pas une question de gagner, c'est une question d'appliquer. Si votre contrat dit seulement « indice CNR gazole professionnel » sans préciser la périodicité, il ne tranche pas — et la plupart des contrats signés avant mars 2026 ne pouvaient pas trancher : le second indice n'existait pas.

L'indice carburant groupe froid autonome

Série distincte, également en base 100 = décembre 2000, maintenue en accès libre. Elle ne suit pas la même trajectoire que l'indice de propulsion.

Indice CNR carburant groupe froid autonome, valeurs récentes
Moisdéc. 2025janv. 2026févr.marsavrilmaijuinjuil.
Valeur268,99282,47297,24393,85447,65415,43371,58385,93

De décembre 2025 à avril 2026, l'indice groupe froid progresse de 268,99 à 447,65. Une clause de température dirigée qui n'indexe que la propulsion laisse ce mouvement entièrement hors mécanisme — dans un sens comme dans l'autre.

5. Ce qui a changé au 1er janvier 2026

Par décision de son conseil d'administration du 4 juin 2025, le CNR a :

  • Arrêté trois séries — « prix CNR gazole cuve fin de mois », « prix gazole pompe moyenne mensuelle », « prix gazole pompe fin de mois ». Derniers relevés diffusés : décembre 2025. Les historiques restent consultables.
  • Placé en accès abonné la série « prix CNR gazole cuve moyenne mensuelle ».
  • Renommé l'« indice CNR gazole hors TVA » en « indice CNR gazole professionnel moins de 7,5 tonnes », à compter du 29 janvier 2026.
  • Maintenu en accès libre et gratuit les indices gazole professionnel, gazole professionnel moins de 7,5 t, carburant groupe froid autonome, et les indices gazole TRM des départements et régions d'outre-mer.
Si l'un de vos contrats nomme une série arrêtée Le contrat n'est pas rompu. Les parties peuvent convenir d'un indice de remplacement ; à défaut d'accord, les indices par défaut s'appliquent. Mais tant que rien n'est acté, la ligne d'indexation de vos factures s'appuie sur une référence qui n'est plus publiée. C'est une clause à reprendre, pas un litige.

6. La prescription — un an, à compter de la livraison

Les actions nées d'un contrat de transport se prescrivent par un an, le délai courant « du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire » — et non de la date de facture. C'est l'article L. 133-6 du code de commerce.

La Cour de cassation a jugé que l'action en remboursement d'une surfacturation de transport relève bien de cette prescription d'un an, et non de la prescription commerciale de longue durée : Cass. com., 3 mai 2011, n° 10-11.983, publié au Bulletin.

Le point que presque personne ne connaît Une mise en demeure, même recommandée avec accusé de réception, n'interrompt pas la prescription. Les causes d'interruption sont limitativement énumérées par les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil : reconnaissance du débiteur, demande en justice, mesure conservatoire, acte d'exécution forcée. Une lettre n'y figure pas.

Ce qui interrompt, en revanche : la reconnaissance écrite du débiteur — un avoir, un courriel qui accepte l'écart (article 2240).

Et sur un flux international, la règle s'inverse : l'article 32 § 2 de la convention CMR prévoit qu'une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au jour où le transporteur la repousse par écrit et restitue les pièces jointes.

Toutes les sources de cette page

Chacune ouverte et lue, avec sa date de consultation. Aucune valeur n'est estimée ni reprise de seconde main.

Les indices CNR paraissent chaque mois. Cette page est à jour au 7 août 2026, dernier indice publié : juillet 2026. Au-delà, revérifiez sur le site du CNR — un indice périmé rend un calcul faux sans le dire. Le vérificateur porte les mêmes séries et affiche, pour chacune, le dernier mois publié.