Vos transporteurs appliquent l'indexation. La loi les y oblige. Reste à savoir si la clause qui la déclenche est conforme au texte.
Quand votre contrat mentionne les charges de produits énergétiques, le prix est révisé de plein droit — article L. 3222-1 du code des transports, rendu d'ordre public par l'article L. 3222-9. Ce n'est ni une faveur ni un abus : c'est le mécanisme. Ce qui manque, ce n'est pas la bonne foi du transporteur, c'est le contrôle — parce que rapprocher à la main une clause, le bon indice CNR, la bonne pondération et le taux facturé, sur douze mois et cinq transporteurs, ne se fait pas.
Avant cela, et sans contrepartie : l'article de votre clause suffit pour commencer. Vous recevez sa lecture au regard du texte — y compris si elle ne montre aucun écart. Si vous voulez le montant, il faudra trois mois de factures du transporteur concerné.
L'indice CNR gazole professionnel, 37 derniers mois publiés
Source — Comité national routier, indice gazole professionnel. Série relevée le 29 août 2026.
Un logiciel d'audit ne peut pas trouver cette erreur
Les outils de contrôle de facturation rapprochent chaque ligne de facture de votre grille tarifaire. Ils vont vite, ils traitent 100 % des lignes, et sur ce terrain ils sont meilleurs que nous. Mais leur référence de vérité, c'est votre contrat.
Or la révision du prix au titre des produits énergétiques ne sort pas seulement du contrat : elle est de plein droit, et l'article L. 3222-9 la rend d'ordre public. Si votre clause retient un indice qui ne correspond pas à votre activité, une pondération figée à la mauvaise année, ou une rédaction qui n'identifie pas les charges au sens du texte, la facture suit le contrat — et c'est le contrat qu'il faut relire. Le rapprochement automatique, lui, renvoie « conforme ». Et le mois suivant se facture de la même façon.
Un moteur de rapprochement compare des nombres. Il ne lit pas une clause — et c'est dans la clause que se loge l'erreur.
Ce qui se joue, et ça joue dans les deux sens
C'est la première chose que nous disons, parce que c'est la première chose qu'un directeur transport vérifie.
Vous pouvez surpayer
Une pondération figée à la mauvaise année, un mois de référence décalé, un indice mensuel appliqué là où le contrat en désigne un autre : la ligne d'indexation dépasse alors ce que le contrat prévoit.
Vous pouvez aussi sous-payer
La révision est de plein droit dans les deux sens. Un transporteur peut sous-appliquer sa propre clause — et la régularisation vous sera réclamée un jour, souvent au moment de la renégociation.
Ce que ça pèse, sur un cas reconstitué
Nous ne publions pas de fourchette d'économies. Nous publions un calcul, avec ses hypothèses, que vous pouvez refaire ligne à ligne.
Les hypothèses, nommées. Une dépense transport de 5 000 000 € HT par an, répartie par douzièmes. Un contrat-cadre conclu en 2023, en longue distance ensemble articulé. Indice de référence : décembre 2023 = 202,73. La part gazole due est donc celle de 2023 — 26,5 % — et non celle de l'année en cours, 20,9 %. Période : les huit mois de 2026 publiés à ce jour.
La formule est celle du texte, et c'est celle du vérificateur de ce site :
| Mois 2026 | Indice CNR | I ÷ 202,73 − 1 | Dû — part 2023, 26,5 % | Appliqué — part 2026, 20,9 % | Écart |
|---|---|---|---|---|---|
| Janvier | 187,66 | −0,0743 | −8 208 | −6 473 | −1 735 |
| Février | 193,34 | −0,0463 | −5 114 | −4 034 | −1 080 |
| Mars | 248,08 | +0,2237 | 24 700 | 19 480 | 5 220 |
| Avril | 269,49 | +0,3293 | 36 361 | 28 677 | 7 684 |
| Mai | 250,00 | +0,2332 | 25 746 | 20 305 | 5 441 |
| Juin | 229,03 | +0,1297 | 14 324 | 11 297 | 3 027 |
| Juillet | 242,15 | +0,1944 | 21 470 | 16 933 | 4 537 |
| Août | 265,80 | +0,3111 | 34 351 | 27 092 | 7 259 |
| Huit mois | 143 630 | 113 277 | 30 353 |
Montants en euros, chaque ligne arrondie à l'euro ; les totaux sont la somme des lignes affichées. La colonne s'additionne donc à la main, et chaque ligne se refait seule : (5 000 000 ÷ 12) × 0,265 × (248,08 ÷ 202,73 − 1) = 24 700 € pour mars. Le vérificateur de ce site applique la même formule et les mêmes indices.
L'écart mensuel, dans les deux sens — sur le cas reconstitué ci-dessus
Unité — euros, sur une dépense de 5 000 000 € HT par an. Les huit barres somment à 30 353 €, le total du tableau ci-dessus. Chaque barre se refait avec le vérificateur.
Cas reconstitué à partir d'indices publics — ce n'est pas un client. Indices CNR relevés le 29 août 2026.
Janvier et février sont négatifs
L'indice était alors sous sa valeur de référence : l'indexation a joué à la baisse, et le prix a diminué de plein droit. Le mécanisme fonctionne dans les deux sens, et ça se lit dans le tableau plutôt que dans une promesse.
Dans ce cas, le chargeur a sous-payé
La part appliquée est inférieure à la part due : les 30 353 € ne sont pas récupérables par le chargeur, ils sont dus au transporteur. C'est l'illustration exacte de ce que nous vendons — l'exactitude, pas la prime.
La méthode, en trois temps
Sur exports de factures. Aucune connexion à vos systèmes, aucun compte à créer, aucun paramétrage.
Nous lisons la clause
Indice retenu, date de référence, part des charges énergétiques, périodicité. Puis la date de conclusion du contrat — parce qu'elle commande la version du texte applicable, et que cette version change la période d'indexation.
Nous recalculons sur les indices publiés
Douze mois, transporteur par transporteur, avec les indices réellement publiés par le Comité national routier. Formules apparentes, sources citées ligne à ligne. Vous pouvez refaire le calcul l'année suivante.
Nous vous rendons l'écart et la correction
Le montant facturé, le montant réellement dû, la différence dans les deux sens — et les quelques lignes à reprendre dans la clause avant votre prochain appel d'offres.
La preuve avant le paiement
Dans cet ordre, et sans contrepartie.
Collez l'article d'indexation d'un de vos contrats. Rien d'autre.
Nous vous rendons la lecture de cette clause au regard du texte : le régime applicable, l'indice nommé, l'année à laquelle la pondération est figée. Trente secondes de votre côté, aucune pièce jointe, aucune donnée commerciale à faire valider.
Si vous voulez le montant, il faudra trois mois de factures du transporteur concerné : nous rendons alors le recalcul de ces trois mois et l'écart — sans engagement, et même si nous ne trouvons rien.
Pourquoi ce format ? Parce que ni vous ni nous ne pouvons savoir à l'avance si l'écart justifie une mission. La seule façon honnête de vendre est donc de le montrer d'abord.
Ce que vous recevez — la première page du rapport, telle qu'elle sort. Elle est reproduite ici sur le cas reconstitué ci-dessus, pas sur un client.
29 août 2026
Contrôle de conformité de la clause d'indexation des produits énergétiques de propulsion
Non conforme. La clause fixe le prix en 2023. L'article L. 3222-2 impose de retenir la part des charges énergétiques « à la date du contrat », soit 26,5 %. La part appliquée sur la période est celle de l'exercice en cours, 20,9 %.
| Part due — CNR 2023 | 26,5 % |
| Part appliquée | 20,9 % |
| Écart de pondération | 5,6 points |
| Effet sur la période, en faveur du transporteur | 30 353 € |
Le sens de l'écart est ici défavorable au chargeur au sens juridique : la somme est due, elle n'est pas récupérable.
Les trois autres contrôles sont conformes. Le détail mois par mois, les indices retenus et leur date de relevé figurent en annexe. Ce rapport ne constitue pas une consultation juridique et n'engage aucune procédure.
Reconstitution. Cette page reprend la mise en forme réelle du rapport, appliquée au cas reconstitué de la section précédente. Aucun client, aucun transporteur et aucun montant réel n'y figurent.
Pourquoi maintenant — une seule raison, et elle est datée
Ce n'est pas le prix du gazole. C'est votre comptabilité.
Les actions nées d'un contrat de transport se prescrivent par un an, à compter du jour où la marchandise a été remise au destinataire — pas de la date de facture. C'est l'article L. 133-6 du code de commerce.
Et la Cour de cassation a tranché le point qui vous concerne : l'action par laquelle un chargeur réclame le remboursement d'une surfacturation de transport relève bien de cette prescription d'un an, et non de la prescription commerciale de longue durée.
La fenêtre qui se referme
Sources — code de commerce, article L. 133-6, version en vigueur depuis le 22/12/2007 · Cass. com., 3 mai 2011, n° 10-11.983, publié au Bulletin. Relus à la source le 11 août 2026.
- Légifrance — code de commerce, article L. 133-6version en vigueur depuis le 22/12/2007 · relu le 11/08/2026
- Cass. com., 3 mai 2011, n° 10-11.983, publié au Bulletinrelu à la source le 11/08/2026
Pour qui — et pour qui ce n'est pas
C'est pour vous si
Vous êtes chargeur, entre 80 et 400 M€ de chiffre d'affaires, avec au moins 5 M€ de dépense transport annuelle et trois à huit transporteurs, en messagerie ou en lots. Vos contrats comportent une clause de révision liée aux produits énergétiques — même mal rédigée, surtout mal rédigée. Et vous pouvez sortir douze mois de factures détaillées, en Excel ou en PDF.
Ce n'est pas pour vous si
Vous roulez en flotte propre — il n'y a pas de facture de transport à contrôler. Vous n'avez aucune clause de révision écrite — il y a alors une négociation à mener, et c'est un autre travail. Ou vous avez déjà fait recalculer vos douze derniers mois par un tiers indépendant.
Et nous ne prenons pas les flux affrétés. Le mécanisme de révision de l'article L. 3222-1 vise le contrat de transport ; l'affrètement entre professionnels relève de la commission de transport, et nous n'avons pas vérifié ce régime au texte. Tant que ce n'est pas fait, nous ne le promettons pas.
Les questions qu'on nous pose
Y compris celles qui dérangent.
Vous n'êtes pas les seuls à faire ça. J'ai trouvé d'autres outils en trente secondes.
Exact. Plusieurs outils recalculent cette ligne, et ils le font bien — plus vite que nous, et certains gratuitement à l'entrée. Ce n'est pas ce que nous vendons.
Ils rapprochent votre facture de votre tarif. Nous lisons votre clause : est-elle conforme au I de l'article L. 3222-1 ? dans la version applicable à la date où vous l'avez signée ? référence-t-elle encore un indice que le CNR a arrêté au 1er janvier 2026 ? Un moteur automatique compare des nombres ; il ne lit pas une clause.
Et si vous voulez juger sur pièces plutôt que sur promesse : collez l'article de votre clause, nous vous en rendons la lecture avant que vous engagiez quoi que ce soit. Les factures ne servent qu'à chiffrer, et elles viennent après.
Et si votre contrôle me fait payer plus ?
Ça peut arriver, oui. La révision joue de plein droit dans les deux sens : ce n'est pas nous qui l'avons écrit, c'est le code des transports. Un transporteur peut parfaitement sous-appliquer sa propre clause.
Et c'est précisément pour ça qu'on regarde. Vous préférez le découvrir maintenant, dans un rapport que vous seul détenez, ou dans dix-huit mois quand votre transporteur refera ses comptes avant de renégocier ?
Ce que vous achetez, ce n'est pas un gain : c'est de savoir où vous en êtes avant votre prochain appel d'offres.
Mon contrôleur de gestion peut le faire en interne.
Oui, et nous n'allons pas prétendre le contraire. Il lui faut : les familles d'indices CNR et laquelle votre clause désigne ; la pondération, qui se fige à l'année de la remise du prix et non à l'année en cours ; la version du texte applicable à la date de chaque contrat ; et douze mois de factures reprises ligne à ligne contre le texte de la clause. Comptez trois jours, une fois qu'il sait tout cela.
Le problème n'est pas la compétence. C'est que ce sujet n'appartient à personne chez vous — ni au transport, ni à la comptabilité, ni aux achats : il est entre les trois. Alors il devient « il faudrait qu'on regarde », et cela dure six mois. Six mois, c'est six mois de créance éteinte.
Qu'est-ce que vous faites de mes factures ?
Elles servent au recalcul, et à rien d'autre. Aucune connexion à vos systèmes, aucun compte à créer, aucun accès distant. Vous envoyez des exports ; nous rendons un dossier.
Ce site ne dépose aucun traceur, ne mesure pas votre visite et ne charge aucune ressource extérieure. Vous pouvez le vérifier : ouvrez la console de votre navigateur, l'onglet réseau, et rechargez cette page. Le détail du traitement de vos données figure sur la page Données personnelles.
Combien ça coûte ?
Le recalcul de trois mois d'un transporteur : offert, sans engagement. Le contrôle de conformité complet — douze mois, tous vos transporteurs : 4 900 € HT, payable à la restitution, sans acompte, en deux semaines.
Un contrôle de facturation transport complet, au-delà de la seule indexation, existe et se discute après — jamais avant la restitution du premier, et jamais sans un écart réel sur la table. Le détail est sur la page La méthode.